Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur et définitions

Le site origami.law (le « Site ») est édité par YOLAS AVOCAT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARLU) au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 980 934 095, dont le siège est 31 avenue Hoche, 75008 Paris, exerçant sous le nom « Origami Avocats », cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Paris (le « Cabinet »). « Utilisateur » : toute personne qui utilise le Site. « Client » : tout utilisateur qui accepte une prestation payante. « Dépôt » : la transmission gratuite d'une situation et de pièces via le formulaire. « Analyse préliminaire » : la prestation décrite à l'article 4.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du Site et les prestations qui y sont proposées. Elles sont acceptées par case à cocher au moment du Dépôt ; cette acceptation est horodatée et conservée. L'acceptation d'une prestation payante fait l'objet d'une confirmation expresse distincte au moment du paiement.

3. Le Dépôt — gratuit et sans engagement

Le Dépôt est gratuit. Il ne crée aucune mission et n'ouvre aucune relation avocat-client : il permet au Cabinet de prendre connaissance de la situation, de procéder à la vérification des conflits d'intérêts et d'indiquer à l'Utilisateur si une Analyse préliminaire peut être ouverte. Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dès leur réception, que le Cabinet donne suite ou non. Le Cabinet demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande ; en cas de refus, il oriente gratuitement l'Utilisateur vers les voies adaptées.

4. L'Analyse préliminaire — 29 € TTC, prix fixe

Si le dossier est éligible, le Cabinet propose une Analyse préliminaire au prix fixe de 29 € TTC. Cette prestation est une consultation juridique fournie sous la responsabilité d'un avocat : une analyse écrite comprenant les éléments favorables du dossier, les points de vigilance, les options envisageables, les pièces à réunir et les délais applicables, établie sur la base des seuls éléments transmis et sous réserve de l'examen complet du dossier. Les outils numériques du Cabinet préparent le travail ; un avocat le valide et en répond.

Convention d'honoraires. Pour cette seule prestation, les présentes conditions, complétées par la proposition individuelle adressée à l'Utilisateur (identification du dossier, prix, délai), valent convention d'honoraires au sens de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : elles fixent le montant (29 € TTC, forfaitaire et définitif), l'objet, et les modalités de la prestation. L'acceptation s'effectue au moment du paiement par une case à cocher dédiée, distincte de toute autre, présentant de manière claire et apparente : l'objet exact de la prestation, son prix forfaitaire et définitif de 29 € TTC, la demande expresse d'exécution immédiate et ses conséquences sur le droit de rétractation (article 7), et la voie de contestation des honoraires devant le Bâtonnier. Cette acceptation est horodatée et conservée par le Cabinet avec la version des présentes en vigueur ; une copie durable des conditions et du récapitulatif accepté est adressée au Client par e-mail immédiatement après le paiement. En cas de contestation relative aux honoraires, l'Utilisateur peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris selon la procédure des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Ce que l'Analyse n'est pas. Elle ne constitue ni une promesse de résultat, ni une garantie d'éligibilité à une quelconque indemnisation, ni un engagement du Cabinet d'accepter une mission ultérieure.

5. Missions ultérieures

Toute mission d'assistance, de représentation ou d'accompagnement au-delà de l'Analyse préliminaire donne lieu à une convention d'honoraires individuelle écrite, conclue avant toute intervention, précisant le forfait, son périmètre exact (nombre d'échanges et de rendez-vous inclus), les débours prévisibles et, lorsque cela est possible, un honoraire complémentaire de résultat. Les 29 € de l'Analyse sont intégralement déduits du forfait.

6. Prix et paiement

Les prix affichés sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises, fixes, et communiqués avant tout paiement. Le paiement s'effectue en ligne via [prestataire de paiement à désigner]. Les débours (par exemple la contribution de 50 € pour la saisine du conseil de prud'hommes, frais d'huissier) sont annoncés à l'avance et ne sont jamais engagés sans accord du Client.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation de la prestation pour se rétracter, sans motif. S'il souhaite que l'exécution de l'Analyse commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse au moment de la commande. En application de l'article L221-28 1°, si l'Analyse est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord préalable exprès et renoncement à son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé ; si elle n'est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le Client est redevable du prix au prorata. Formulaire et modalités : [à compléter — e-mail à [email protected]].

8. Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes. En résumé : le responsable de traitement est YOLAS AVOCAT, exerçant sous le nom « Origami Avocats » ; les données transmises (identité, coordonnées, situation, pièces) sont traitées pour l'examen de la demande (mesures précontractuelles), l'exécution des prestations (contrat et obligations professionnelles) et le respect des obligations légales et déontologiques du Cabinet, dont la vérification des conflits d'intérêts ; elles ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires, ni utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Vos droits. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité (articles 15 à 21 du RGPD), à exercer auprès de [email protected] ; réponse dans un délai d'un mois. Droit à l'effacement : il s'exerce dans les limites des obligations de conservation propres à la profession d'avocat (conservation des dossiers et des conventions, obligations comptables, prescription de la responsabilité professionnelle) et du secret professionnel ; lorsque l'effacement ne peut être total, les données sont gelées puis supprimées à l'issue des durées de conservation : demandes sans suite 12 mois, dossiers clos 5 ans après la fin de la mission, prolongés le cas échéant des délais de prescription applicables. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Sous-traitants. Le Cabinet recourt à des prestataires techniques (hébergement, stockage, outils d'IA) liés par des accords de traitement conformes à l'article 28 du RGPD, avec hébergement des données des formulaires dans l'Union européenne (Supabase ; hébergement du site : Cloudflare ; outils d'IA : liste tenue à jour dans la politique de confidentialité).

9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à ne transmettre que des documents qu'il détient licitement, à ne pas déposer de contenus illicites ou de fichiers malveillants, et à ne pas perturber le fonctionnement du Site. Le caractère incomplet ou inexact des informations transmises peut affecter la pertinence de l'Analyse, qui est établie sur la base des seuls éléments communiqués.

10. Responsabilité

Le Cabinet exécute ses prestations avec la diligence requise de la profession, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'issue d'une négociation ou d'une procédure dépend d'éléments extérieurs au Cabinet ; aucune promesse de résultat n'est faite ni ne saurait être déduite des présentes. La responsabilité professionnelle du Cabinet est couverte par la police collective souscrite par l'Ordre des avocats de Paris. Le Cabinet ne garantit pas l'accès ininterrompu au Site.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, marque, identité visuelle, interfaces) sont protégés. L'Analyse remise au Client est destinée à son usage personnel dans le cadre de son dossier.

12. Médiation et litiges

Pour toute réclamation : [email protected]. Contestation d'honoraires : Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris (article 4). Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat (180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr) [coordonnées à vérifier avant publication]. Droit applicable : droit français.

Version projet — 6 juillet 2026. Document préparé pour validation par le Cabinet ; ne pas publier en l'état.